Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er juillet 2024

Ces termes et conditions (« Termes », « Termes et conditions ») régissent votre relation avec les sites web https://myfliip.com et https://fliipapp.com ainsi que l’application mobile FLiiP (le « Service ») opérée par FLiiP (« nous », « notre » ou « nos »).

Veuillez lire attentivement ces termes et conditions avant d’utiliser notre site web et l’application mobile FLiiP (le « Service »).

Votre accès et votre utilisation du Service sont basés sur votre acceptation et votre conformité à ces Termes. Ces Termes s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.

En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ces Termes et d’en assumer toutes les conséquences légales. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions, en tout ou en partie, veuillez ne pas utiliser le Service.

Abonnements

Certaines parties du Service sont facturées sur une base d’abonnement (« Abonnement(s) »). Vous serez facturé à l’avance sur une base récurrente et périodique (« Cycle de facturation »). Les cycles de facturation sont établis sur une base mensuelle.

À la fin de chaque cycle de facturation, votre abonnement se renouvellera automatiquement dans les mêmes conditions à moins que vous l’annuliez ou que FLiiP l’annule. Vous pouvez annuler le renouvellement de votre abonnement soit par votre page de gestion de compte en ligne soit en contactant l’équipe de support client de FLiiP.

Un mode de paiement valide, y compris une carte de crédit, est requis pour traiter le paiement de votre abonnement. Vous devez fournir à FLiiP des informations de facturation précises et complètes, y compris votre nom complet, votre adresse, votre province, votre code postal, votre numéro de téléphone, et des informations de paiement valides. En soumettant ces informations de paiement, vous autorisez automatiquement FLiiP à débiter tous les frais d’abonnement encourus via votre compte à ces instruments de paiement.

Si la facturation automatique échoue pour une raison quelconque, FLiiP émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un délai précis, au paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture.

Changements de frais

FLiiP, à sa seule discrétion et à tout moment, peut modifier les frais d’abonnement pour les abonnements. Tout changement de frais d’abonnement prendra effet à la fin du cycle de facturation en cours.

FLiiP vous fournira un préavis raisonnable de tout changement de frais d’abonnement pour vous donner l’opportunité de résilier votre abonnement avant que ce changement ne prenne effet.

Votre utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur du changement de frais d’abonnement constitue votre accord pour payer le montant modifié des frais d’abonnement.

Remboursements

Sauf lorsque requis par la loi, les frais d’abonnement payés ne sont pas remboursables.

Comptes

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des informations qui sont exactes, complètes et actuelles à tout moment. Le manquement à cette obligation constitue une violation des Termes, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre Service.

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder au Service et pour toute activité ou action sous votre mot de passe, que ce soit avec notre Service ou un service tiers.

Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous devez nous aviser immédiatement dès que vous prenez connaissance de toute violation de sécurité ou d’utilisation non autorisée de votre compte.

Propriété intellectuelle

Le Service et tous les contenus, y compris mais sans s’y limiter, le texte, les images, les graphiques ou le code sont la propriété de FLiiP et sont protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce, des bases de données et d’autres droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez afficher et copier, télécharger ou imprimer des parties du matériel des différentes zones du Service uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation est strictement interdite et peut violer des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres lois. Ces Termes ne vous confèrent pas de licence pour utiliser une marque de commerce de FLiiP ou de ses affiliés. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser, modifier ou supprimer les avis de propriété des matériaux téléchargés du Service.

Liens vers d’autres sites web

Le Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont pas la propriété ou contrôlés par FLiiP.

FLiiP n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que FLiiP ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation de ou la confiance accordée à tout contenu, biens ou services disponibles sur ou via de tels sites web ou services.

Nous vous conseillons fortement de lire les termes et conditions et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre l’accès à notre Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous enfreignez les Termes.

Toutes les dispositions des Termes qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les clauses de non-responsabilité de garantie, l’indemnité et les limitations de responsabilité.

À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement arrêter d’utiliser le Service.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemne FLiiP, ses dirigeants, directeurs, représentants, employés, contractuels, concédants, licenciés, fournisseurs et agents, de et contre toute réclamation, perte, dommage, obligation, coût, action ou demande.

Cela inclut, mais sans s’y limiter : (a) les frais juridiques et comptables résultant de votre utilisation du Service ; (b) votre violation de l’un de ces Termes ; (c) tout ce que vous publiez sur ou téléchargez sur le Service ; et (d) toute activité liée à votre compte. Cela inclut toute conduite négligente ou illégale de votre part, de toute personne ou entité accédant au Service en utilisant votre compte, que cet accès soit obtenu par des moyens frauduleux ou illégaux.

Limitation de responsabilité

FLiiP, ses directeurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés, ne seront pas responsables de toute perte ou dommage, direct ou indirect, incident, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans limitation, perte économique, perte ou dommage aux médias ou données électroniques, bonne volonté, ou autres pertes intangibles, résultant de (i) votre accès ou utilisation du Service ; (ii) votre incapacité à accéder ou utiliser le Service ; (iii) toute conduite ou contenu d’un tiers sur ou lié au Service ; (iv) tout contenu obtenu du Service ; et (v) l’accès non autorisé à, l’utilisation ou la modification de vos transmissions ou contenus, que ce soit basé sur la garantie, contrat, délit (y compris la négligence) ou toute autre réclamation en droit, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours établi ici échoue dans son but essentiel.

Clause de non-responsabilité et non-renonciation des droits

FLiiP ne fait aucune garantie, déclaration ou promesse de quelque nature que ce soit concernant le site web et la technologie associée. Toutes les garanties, termes et conditions applicables sont exclus dans la mesure permise par la loi. Votre utilisation du Service est à vos propres risques. Le Service est fourni « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ ». Le Service est fourni sans garanties d’aucune sorte, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de cours d’exécution, sauf comme prévu par les lois de toute province du Canada. Dans de tels cas, la loi provinciale s’appliquera dans la mesure nécessaire.

FLiiP, ses filiales, affiliés et ses concédants ne garantissent pas que : a) le Service fonctionnera sans interruption, sécurisé ou disponible à un moment ou endroit particulier ; b) toute erreur ou défaut sera corrigé ; c) le Service est exempt de virus ou autres composants nuisibles ; ou d) les résultats de l’utilisation du Service répondront à vos exigences.

Si vous enfreignez l’un de ces Termes et que FLiiP choisit de ne pas agir immédiatement, ou choisit de ne pas agir du tout, FLiiP aura toujours droit à tous les droits et recours à une date ultérieure, ou dans toute autre situation, où vous enfreignez ces Termes. FLiiP ne renonce à aucun de ses droits. FLiiP ne sera pas responsable de toute prétendue violation de ces Termes causée par des circonstances échappant à son contrôle. Une personne qui n’est pas partie à ces Termes n’aura aucun droit d’exécution.

Vous ne pouvez pas céder, sous-licencier ou autrement transférer l’un de vos droits en vertu de ces Termes.

Exclusions

Comme indiqué ci-dessus, certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, donc les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Les lois provinciales du Canada peuvent s’appliquer à certains produits et services fournis.

Droit applicable

Ces Termes seront régis par, et interprétés et appliqués conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada, selon le cas.

Si une disposition de ces Termes est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions de ces Termes resteront en vigueur. Ces Termes constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant notre Service, et remplacent et annulent tout accord antérieur, oral ou autre, concernant le Service.

Application mobile

En téléchargeant ou en utilisant l’application, ces termes s’appliqueront automatiquement à vous – vous devriez donc vous assurer de les lire attentivement avant d’utiliser l’application. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier l’application, toute partie de l’application, ou nos marques de quelque manière que ce soit. Vous n’êtes pas autorisé à tenter d’extraire le code source de l’application, et vous ne devriez pas essayer de traduire l’application dans d’autres langues, ou de créer des versions dérivées. L’application elle-même, et toutes les marques, droits d’auteur, droits de base de données et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent toujours à FLiiP.

FLiiP s’engage à garantir que l’application soit aussi utile et efficace que possible. Pour cette raison, nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à l’application ou de facturer ses services, à tout moment et pour toute raison. Nous ne vous facturerons jamais pour l’application ou ses services sans vous le rendre très clair ce que vous payez exactement.

L’application FLiiP stocke et traite les données personnelles que vous nous avez fournies, afin de fournir notre Service. C’est votre responsabilité de garder votre téléphone et l’accès à l’application sécurisés. Nous vous recommandons donc de ne pas jailbreaker ou rooter votre téléphone, ce qui est le processus de suppression des restrictions et limitations logiciel imposées par le système d’exploitation officiel de votre appareil. Cela pourrait rendre votre téléphone vulnérable aux logiciels malveillants/virus/programmes malveillants, compromettre les fonctionnalités de sécurité de votre téléphone et cela pourrait signifier que l’application FLiiP ne fonctionnera pas correctement ou pas du tout.

Vous devriez être conscient qu’il y a certaines choses pour lesquelles FLiiP ne prendra pas de responsabilité. Certaines fonctions de l’application nécessiteront que l’application ait une connexion Internet active. La connexion peut être Wi-Fi, ou fournie par votre fournisseur de réseau mobile, mais FLiiP ne peut pas prendre la responsabilité de l’application ne fonctionnant pas à pleine fonctionnalité si vous n’avez pas accès au Wi-Fi, et si vous n’avez plus de votre forfait de données.

Si vous utilisez l’application en dehors d’une zone avec Wi-Fi, vous devriez vous rappeler que les termes de l’accord avec votre fournisseur de réseau mobile s’appliqueront toujours. Par conséquent, vous pourriez être facturé par votre fournisseur mobile pour le coût des données pendant la durée de la connexion tout en accédant à l’application, ou d’autres frais de tiers. En utilisant l’application, vous acceptez la responsabilité de ces frais, y compris les frais de données en itinérance si vous utilisez l’application en dehors de votre territoire d’origine (c’est-à-dire région ou pays) sans désactiver l’itinérance des données. Si vous n’êtes pas le payeur de l’appareil sur lequel vous utilisez l’application, soyez conscient que nous supposons que vous avez reçu la permission du payeur de l’appareil pour utiliser l’application.

Dans le même ordre d’idées, FLiiP ne peut toujours prendre la responsabilité de la façon dont vous utilisez l’application c’est-à-dire vous devez vous assurer que votre appareil reste chargé – s’il se décharge et que vous ne pouvez pas l’allumer pour bénéficier du Service, FLiiP ne peut pas accepter la responsabilité.

En ce qui concerne la responsabilité de FLiiP pour votre utilisation de l’application, lorsque vous utilisez l’application, il est important de garder à l’esprit que bien que nous nous efforcions de garantir qu’elle soit mise à jour et correcte à tout moment, nous dépendons de tiers pour nous fournir des informations afin que nous puissions les rendre disponibles pour vous. FLiiP n’accepte aucune responsabilité pour toute perte, directe ou indirecte, que vous éprouvez à la suite de la confiance totale en cette fonctionnalité de l’application.

À un certain moment, nous pourrions vouloir mettre à jour l’application. L’application est actuellement disponible sur Android & iOS – les exigences pour les deux systèmes (et pour tout système supplémentaire auquel nous décidons d’étendre la disponibilité de l’application) peuvent changer, et vous devrez télécharger les mises à jour si vous voulez continuer à utiliser l’application. FLiiP ne promet pas qu’elle mettra toujours à jour l’application afin qu’elle soit pertinente pour vous et/ou fonctionne avec la version Android & iOS que vous avez installée sur votre appareil. Cependant, vous promettez d’accepter toujours les mises à jour de l’application lorsqu’elles vous sont proposées. Nous pourrions également vouloir cesser de fournir l’application, et peut mettre fin à son utilisation à tout moment sans vous donner de préavis de résiliation. Sauf indication contraire de notre part, à la résiliation, (a) les droits et licences qui vous ont été accordés dans ces termes prendront fin ; (b) vous devez arrêter d’utiliser l’application, et (si nécessaire) la supprimer de votre appareil.

Changements

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Termes à tout moment. Ainsi, vous êtes conseillé de revoir cette page périodiquement pour tout changement. Si une révision est matérielle, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant que les nouveaux termes prennent effet. Ce qui constitue un changement matériel sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d’accéder ou d’utiliser notre Service après que ces révisions deviennent effectives, vous acceptez d’être lié par les termes révisés. Si vous n’acceptez pas les nouveaux termes, en tout ou en partie, arrêtez d’utiliser le site web et le Service.

Limitations d’utilisation du service et interdiction de la vente de services numériques via l’application mobile

Nos services ne sont pas conçus ou dirigés vers les enfants de moins de 13 ans. Si nous obtenons une connaissance réelle qu’un utilisateur a moins de 13 ans, nous prendrons des mesures pour supprimer les données personnelles de cet utilisateur de nos bases de données. Nous ne collectons ni ne sollicitons délibérément des données personnelles d’enfants de moins de 13 ans ; si vous êtes un enfant de moins de 13 ans, ne tentez pas d’utiliser les services ni d’envoyer de données personnelles à votre sujet.

Protection des données et confidentialité

En utilisant le Service, vous acceptez que FLiiP puisse utiliser vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité, qui est incorporée dans ces termes et conditions. La politique de confidentialité fournit des informations sur la façon dont nous collectons, utilisons et partageons vos données personnelles. Vous reconnaissez que si vous n’acceptez pas notre collecte, utilisation ou partage de vos informations personnelles de cette manière, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir les Services.

Résolution des litiges

Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié à cet accord, ou à la violation de celui-ci, sera réglé par arbitrage administré par Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial conformément à ses Règles d’Arbitrage Commercial, et le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre(s) peut être inscrit dans tout tribunal ayant juridiction.

Modifications du service

FLiiP se réserve le droit de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement le Service ou toute fonctionnalité ou portion de celui-ci sans préavis. Vous acceptez que FLiiP ne soit pas responsable de toute modification, suspension ou interruption du Service ou de toute partie de celui-ci.

Protection des enfants

Pratiques durables

Chez FLiiP, nous nous engageons à promouvoir des pratiques durables et à réduire notre impact environnemental. Nous encourageons nos utilisateurs à se joindre à nous dans cet effort en utilisant de manière responsable nos services et les ressources qu’ils fournissent.

Taxes applicables

Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable de toutes les taxes et frais applicables résultant de votre utilisation de nos Services. FLiiP peut collecter ces taxes ou autres frais requis par la loi.

Accessibilité

FLiiP s’efforce de rendre ses Services accessibles à tous les utilisateurs, y compris les utilisateurs ayant des handicaps. Nous visons à respecter toutes les normes applicables, y compris les normes d’accessibilité WCAG 2.0 jusqu’au niveau AA. Si vous rencontrez des problèmes d’accessibilité, contactez-nous et nous nous efforcerons de les résoudre rapidement.

Revente de service

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion du Service, l’utilisation du Service, ou l’accès au Service sans la permission écrite expresse de FLiiP.

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